En bref
L'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée l'article L8222-1-1 du Code du travail : le maître d'ouvrage devra vérifier périodiquement que les sous-traitants qu'il a acceptés ne pratiquent pas le travail dissimulé, jusqu'à la fin de leur contrat. Un décret doit fixer le montant à partir duquel la règle s'applique, la liste des documents et la date d'entrée en vigueur, au plus tard le 25 décembre 2026. Les particuliers ne sont pas concernés.
Ce qui existait avant la loi
Depuis longtemps, celui qui confie un travail d'au moins 5 000 € HT doit vérifier que son cocontractant est en règle, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat (article L8222-1 et article R8222-1). Il se fait remettre une attestation de vigilance de l'URSSAF de moins de six mois, dont il vérifie l'authenticité, et un extrait Kbis ou un document équivalent (article D8222-5). S'il ne le fait pas, il peut être tenu de payer, avec l'entreprise verbalisée pour travail dissimulé, les cotisations, impôts et salaires qu'elle doit (article L8222-2).
Cette obligation ne visait que le cocontractant direct. Le 4 septembre 2025, la Cour de cassation l'a confirmé : le maître d'ouvrage n'est pas tenu à cette vigilance envers le sous-traitant de son entreprise principale, même quand il l'a accepté et a agréé son paiement direct. La loi de 2026 change cette règle.
Ce que change l'article 95 de la loi du 25 juin 2026
L'article 95 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, modifie le Code du travail et le Code de la sécurité sociale :
- Nouvel article L8222-1-1 : jusqu'à la fin d'un contrat de sous-traitance d'un montant minimal, le maître d'ouvrage vérifie périodiquement que le sous-traitant qu'il a accepté respecte les formalités dont l'oubli constitue du travail dissimulé : être immatriculé et déclarer son activité, déclarer ses salariés et leurs heures (article L8221-3 et article L8221-5). Il est réputé avoir rempli cette obligation s'il obtient les documents fixés par décret et vérifie leur authenticité.
- Solidarité financière étendue : l'article L8222-2 vise désormais aussi ce cas. Le maître d'ouvrage qui n'a pas vérifié un sous-traitant accepté, verbalisé pour travail dissimulé, peut être tenu de payer avec lui.
- Contrôles : les agents chargés de la lutte contre le travail dissimulé peuvent se faire présenter les pièces qui prouvent ces vérifications (article L8271-9).
- Majorations de retard : le donneur d'ordre tenu solidairement échappe aux majorations s'il paie l'ensemble des sommes, ou obtient un échéancier accepté par l'URSSAF, dans un délai fixé par décret après la mise en demeure (article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale).
| Avant la loi | Avec l'article L8222-1-1 | |
|---|---|---|
| Qui vérifie qui | Le donneur d'ordre vérifie son cocontractant direct (article L8222-1). Le maître d'ouvrage n'a pas à vérifier le sous-traitant de son entreprise principale, même s'il l'a accepté (Cour de cassation, 4 septembre 2025). | Le maître d'ouvrage vérifie aussi les sous-traitants qu'il a acceptés, périodiquement, jusqu'à la fin de leur contrat (article L8222-1-1). |
| À partir de quel montant | 5 000 € HT pour le donneur d'ordre (article R8222-1). | Un montant minimal du contrat de sous-traitance, fixé par décret. |
| Quels documents | Attestation de vigilance de l'URSSAF de moins de six mois et extrait Kbis ou équivalent, à la signature puis tous les six mois (article D8222-5). | Une liste fixée par décret. Le maître d'ouvrage qui les obtient et vérifie leur authenticité est réputé avoir rempli son obligation. |
| Ce que risque celui qui ne vérifie pas | La solidarité financière : payer les cotisations, impôts et salaires dus par l'entreprise verbalisée pour travail dissimulé (article L8222-2). | La même solidarité, étendue au maître d'ouvrage qui n'a pas vérifié un sous-traitant accepté. |
| Qui n'est pas concerné | Le particulier qui fait faire des travaux pour lui ou sa famille. | Le particulier, de la même façon. |
Qui est concerné
Le texte vise le sous-traitant accepté par le maître d'ouvrage, en marché privé comme en marché public :
- en marché privé, l'acceptation prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : l'entreprise qui sous-traite doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage ;
- en marché public, l'acceptation par l'acheteur prévue par l'article L2193-4 du Code de la commande publique.
Les sous-traitants de second rang ou plus sont concernés dès lors qu'ils ont été acceptés. Le particulier qui fait faire des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille ne l'est pas.
Ce qu'attend encore le décret
La loi renvoie trois points essentiels à un décret, qui n'est pas paru à la date de mise à jour de ce guide :
- le montant minimal du contrat de sous-traitance à partir duquel la vérification s'impose ;
- la liste des documents à obtenir du sous-traitant ;
- la date d'entrée en vigueur, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit le 25 décembre 2026.
Rien ne dit que le décret reprendra le seuil de 5 000 € HT ou la liste du donneur d'ordre. Nous mettrons ce guide à jour dès sa parution.
Ce que cela change pour un sous-traitant
Si vous êtes sous-traitant accepté, vous recevrez des demandes de pièces de deux côtés : de l'entreprise qui vous a confié le travail, comme aujourd'hui, et du maître d'ouvrage, pendant toute la durée de votre contrat. Certains passent par des plateformes de collecte de documents.
- Attestation de vigilance : téléchargeable sur votre espace en ligne de l'URSSAF, elle vaut six mois. Elle n'est délivrée que si vos déclarations et vos paiements sont à jour, ou si un échéancier est en cours.
- Extrait Kbis ou document équivalent qui mentionne votre numéro d'immatriculation.
- Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, déjà demandée par les donneurs d'ordre à la signature (article D8254-2).
Ces papiers de l'entreprise ne sont qu'une partie de ce qu'on vous demande. Avant d'ouvrir un chantier, le client réclame aussi les titres de chaque salarié et les documents de chaque engin : voir les documents à fournir au donneur d'ordre.
Ce que cela change pour l'entreprise principale
L'entreprise qui sous-traite garde ses propres obligations : faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (article 3 de la loi de 1975), et vérifier elle-même ses sous-traitants comme donneur d'ordre (article L8222-1).
L'acceptation devient plus importante encore, puisque c'est elle qui déclenche la vérification par le maître d'ouvrage. Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le maître d'ouvrage qui apprend la présence d'un sous-traitant non accepté doit déjà mettre l'entreprise principale ou le sous-traitant en demeure de régulariser (article 14-1 de la loi de 1975). Et s'il est informé par écrit, notamment par un agent de contrôle, qu'un sous-traitant est en situation de travail dissimulé, il doit enjoindre aussitôt à son cocontractant d'y mettre fin (article L8222-5).
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage doit-il vérifier les sous-traitants ?
Oui, ceux qu'il a acceptés, une fois l'article L8222-1-1 du Code du travail entré en vigueur. Créé par la loi du 25 juin 2026, il impose de vérifier périodiquement, jusqu'à la fin du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant n'a pas recours au travail dissimulé. Jusque-là, la Cour de cassation jugeait que le maître d'ouvrage n'y était pas tenu.
À partir de quand s'applique la vigilance du maître d'ouvrage ?
À une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit le 25 décembre 2026. À la date de mise à jour de ce guide, le décret n'est pas paru.
À partir de quel montant le maître d'ouvrage doit-il vérifier un sous-traitant ?
Le montant minimal sera fixé par décret. Le seuil de 5 000 € HT est celui de l'obligation du donneur d'ordre envers son cocontractant (article R8222-1) : rien ne dit encore que le décret reprendra le même.
Quels documents un sous-traitant devra-t-il fournir au maître d'ouvrage ?
La liste sera fixée par décret. Aujourd'hui, un donneur d'ordre demande à son cocontractant une attestation de vigilance de l'URSSAF de moins de six mois et un extrait Kbis ou un document équivalent, à la signature puis tous les six mois (article D8222-5). Avoir ces pièces à jour reste la meilleure préparation.
Un particulier qui fait construire est-il concerné ?
Non. La loi exclut le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de sa famille, comme pour l'obligation de vigilance du donneur d'ordre.
Un sous-traitant de second rang est-il concerné ?
Oui, s'il a été accepté par le maître d'ouvrage. La loi du 31 décembre 1975 impose de faire accepter chaque sous-traitant, à tous les rangs, et ses conditions de paiement agréées. C'est cette acceptation qui déclenche la nouvelle vérification.
Sources
- Légifrance, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 95 (JO du 26 juin 2026)
- Code du travail numérique, obligation de vigilance : article L8222-1, article R8222-1, article D8222-5, article L8222-2 et article L8222-5
- Code du travail numérique, travail dissimulé : article L8221-3 et article L8221-5 ; salariés étrangers : article D8254-2
- Légifrance, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 3 et 14-1
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.121 (vigilance du maître d'ouvrage envers le sous-traitant de son cocontractant)
Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas le texte officiel ni l'avis d'un juriste. Il sera mis à jour à la parution du décret.
Docaflux pour votre métier : travaux publics et BTP.