En bref
Le Passeport de prévention recense les formations en santé et sécurité suivies par chaque travailleur. Depuis le 16 mars 2026, l'employeur y déclare les formations qu'il dispense lui-même et peut vérifier celles que les organismes de formation déclarent pour lui. Jusqu'au 31 décembre 2026, il a 9 mois pour déclarer ; à partir du 1er janvier 2027, 6 mois. La déclaration se fait en ligne ou par fichier CSV.
Qu'est-ce que le Passeport de prévention ?
Créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention figure à l'article L4141-5 du Code du travail. Il regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans ses formations en santé et sécurité.
Il est rattaché à Mon Compte Formation, géré par la Caisse des dépôts. Les organismes de formation, les employeurs et les travailleurs eux-mêmes le remplissent. On y déclare la formation, pas l'acte qui la suit : une habilitation électrique ou une autorisation de conduite reste un document que vous signez et gardez.
Passeport de prévention : l'obligation de l'employeur
L'employeur déclare les formations en santé et sécurité qu'il dispense en interne. Quand il confie la formation à un organisme, c'est l'organisme qui déclare, et l'employeur peut vérifier sa déclaration.
| Situation | Qui déclare | Rôle de l'employeur |
|---|---|---|
| Formation faite en interne par l'entreprise | L'employeur | Il déclare. |
| Formation confiée à un organisme de formation | L'organisme de formation | Il peut vérifier la déclaration et demander une correction. |
| Intérimaire formé à la demande de l'entreprise utilisatrice | L'entreprise de travail temporaire | L'entreprise utilisatrice en est informée. |
| Formation suivie à l'initiative du salarié | Le salarié, s'il le souhaite | Rien à faire. |
Sans réaction de votre part dans le délai, la déclaration d'un organisme est réputée vérifiée. Si l'organisme ne déclare pas à temps, c'est à vous de renseigner la formation, dans les 9 mois qui suivent. Les formations en santé et sécurité financées par un opérateur de compétences (Opco) remontent seules dans le Passeport.
Les formations à déclarer
Une formation se déclare si elle vise la prévention des risques professionnels, donne lieu à une attestation ou à un justificatif de réussite, et apporte des compétences utiles sur un autre poste exposé aux mêmes risques. La formation à la sécurité propre à un poste de l'entreprise et celle des élus du CSE n'en font pas partie. Le portail range les formations en quatre catégories :
| Catégorie | Exemples de la liste officielle | À déclarer par l'employeur |
|---|---|---|
| 1. Formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation | AIPR, amiante sous-sections 3 et 4, coordonnateur SPS, FIMO et FCO | Depuis le 16 mars 2026 |
| 2. Formations pour un poste soumis à autorisation ou habilitation de l'employeur | Conduite des grues, chariots, nacelles et engins de chantier (dont les CACES), habilitations électriques | Depuis le 16 mars 2026 |
| 3. Formations dont seul l'objectif est fixé par la réglementation | Sauveteur secouriste du travail (SST), manutention, échafaudages, port des EPI | À partir du 1er janvier 2027 |
| 4. Formations relevant de l'obligation générale de former | Troubles musculosquelettiques, risque routier, risques psychosociaux | À partir du 1er janvier 2027 |
En cas de doute, le simulateur officiel dit si une formation doit être déclarée.
Passeport de prévention : les dates à retenir
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1er septembre 2025 | Les organismes de formation commencent à déclarer. |
| 16 mars 2026 | Ouverture de l'espace employeurs : l'obligation de déclarer commence. |
| 16 novembre 2026 | Ouverture aux travailleurs, qui peuvent consulter et compléter leur passeport. |
| 31 décembre 2026 | Fin de la période de transition : 9 mois pour déclarer, catégories 1 et 2 seulement. |
| 1er janvier 2027 | Délai ramené à 6 mois, pour les quatre catégories de formations. |
Le délai part de la fin du trimestre où la formation s'est terminée, ou de celui où commence la validité du justificatif de réussite. Deux exemples du portail officiel :
- formation terminée le 3 octobre 2026 : à déclarer avant le 30 septembre 2027, 9 mois après le 31 décembre 2026 ;
- formation terminée le 3 mars 2027 : à déclarer aussi avant le 30 septembre 2027, 6 mois après le 31 mars 2027.
Les formations faites par l'employeur et terminées entre le 16 et le 31 mars 2026 se déclarent avant le 1er avril 2027.
Comment faire la déclaration au Passeport de prévention
1. Ouvrir l'accès par Net-entreprises
L'espace employeur s'ouvre avec les identifiants Net-entreprises : SIRET, nom, prénom et mot de passe. Si votre entreprise n'y est pas inscrite, l'inscription se fait en ligne. Sinon, l'administrateur Net-entreprises de l'entreprise habilite chaque personne qui déclarera au service « Consulter ses taux AT/MP » ou « Mon Compte Formation / Elu ». L'accès est actif le lendemain.
2. Choisir le type de déclaration
Une attestation de formation prouve la participation. Un justificatif de réussite valide les connaissances acquises : certificat, habilitation, titre.
3. Déclarer en ligne ou par fichier
- Saisie en ligne : jusqu'à 50 titulaires par déclaration, identifiés par leur numéro de sécurité sociale et leur nom de naissance.
- Import d'un fichier CSV : pour un grand nombre de salariés, sur une ou plusieurs formations, à partir de la trame officielle.
Relisez avant de confirmer : une déclaration confirmée ne se modifie plus.
Passeport de prévention : l'import CSV
Le guide officiel d'import des attestations de formation pour les employeurs (version du 27 février 2026) impose un fichier :
- au format CSV, encodé en UTF-8 ;
- aux colonnes séparées par le signe « | » (touches Alt Gr et 6 sur un PC) ;
- qui reprend en première ligne les noms de colonnes de la trame officielle, dans le même ordre ;
- de 200 Mo au plus, nommé sans caractères spéciaux ;
- avec au plus 500 stagiaires par déclaration, un même fichier pouvant contenir plusieurs déclarations.
Chaque stagiaire est identifié par son numéro de sécurité sociale (13 caractères, sans la clé) et son nom de naissance, tous deux obligatoires. Le portail vérifie qu'ils vont ensemble ; sinon, le stagiaire est refusé. Une formation ne peut pas finir après le jour de l'import.
Un fichier non conforme est rejeté en entier. Une règle de forme non respectée, comme le séparateur, l'encodage ou l'ordre des colonnes, et rien n'est enregistré. Si une valeur obligatoire manque sur une ligne, seule la déclaration concernée est rejetée.
C'est là que la saisie coûte cher : retrouver pour chaque salarié l'intitulé de la formation et ses dates, puis tout assembler ligne par ligne, sans une erreur de format.
Passeport de prévention : quelle sanction ?
Depuis le 27 juin 2026, le Code du travail prévoit une amende administrative de 2 000 € au plus par manquement à l'obligation de remplir le Passeport de prévention. Ce maximum double en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans qui suivent la notification d'une amende (article L6356-2, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales).
Le texte demande une lecture attentive. L'article L6356-1, qui ouvre cette sanction, vise l'organisme de formation ; l'article L6356-2, qui fixe le montant, cite aussi les autres déclarants, dont l'employeur. Ces articles sont rangés dans la partie du Code consacrée aux organismes de formation, et les pages officielles du Passeport ne mentionnent pas, à ce jour, de sanction propre à l'employeur. Dans tous les cas, le Passeport ne remplace pas l'obligation de former vos salariés : il sert à en garder la trace.
Quatre précautions avant de déclarer
- Vérifiez le nom de naissance. Il doit être écrit comme sur la pièce d'identité, sans modification ni coupure. Pour un salarié qui utilise un nom d'usage, c'est bien le nom de naissance qui compte.
- N'envoyez pas le fichier par email. Il contient des numéros de sécurité sociale, et le portail officiel rappelle qu'un simple email n'est pas un moyen sûr pour les transmettre. Déposez-le directement sur votre espace, puis supprimez-le. Pour un organisme de formation, passez par une plateforme sécurisée ou une archive protégée par mot de passe, avec le mot de passe envoyé à part.
- Gardez les attestations. La déclaration ne contient que des informations : intitulé, dates, titulaires. Les attestations elles-mêmes restent à classer : ce sont elles que vous montrerez à un client ou à un donneur d'ordre.
- Faites le point chaque trimestre. Le délai part de la fin du trimestre : c'est le bon moment pour déclarer vos formations internes et vérifier celles des organismes.
Pour les échéances de chaque titre, voir notre guide des durées de validité, et pour suivre les formations de vos salariés, notre suivi des habilitations.
Questions fréquentes
Le Passeport de prévention est-il obligatoire pour l'employeur ?
Oui, depuis le 16 mars 2026, pour les formations en santé et sécurité qu'il dispense lui-même. Jusqu'au 31 décembre 2026, seules deux catégories sont concernées : les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et celles des postes soumis à autorisation ou habilitation. À partir du 1er janvier 2027, les quatre catégories le sont.
Faut-il déclarer les CACES dans le Passeport de prévention ?
La formation à la conduite des engins soumis à autorisation de conduite (grues, chariots, nacelles, engins de chantier), dont les CACES, fait partie de la catégorie 2 : elle est concernée depuis le 16 mars 2026. Si un organisme de formation a fait la formation, c'est lui qui la déclare, et vous pouvez la vérifier. L'autorisation de conduite que vous signez ensuite ne se déclare pas.
Qui déclare les formations d'un intérimaire ?
L'entreprise de travail temporaire, pour les formations faites à la demande de l'entreprise utilisatrice, après l'en avoir informée. Si un organisme de formation les a faites, c'est lui qui déclare (article L4141-5 du Code du travail).
Le salarié doit-il donner son accord pour la transmission de son numéro de sécurité sociale ?
Non. La transmission repose sur une obligation légale, le Passeport de prévention (article L4141-5 du Code du travail), et l'usage du numéro est autorisé par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 : l'accord du salarié n'est pas demandé, mais il doit être informé que son numéro est collecté.
Peut-on modifier une déclaration au Passeport de prévention ?
Non. En cas d'erreur, vous supprimez le titulaire concerné depuis l'historique des déclarations, puis vous déclarez à nouveau. Une déclaration dont tous les titulaires sont supprimés reste visible dans l'historique, avec le statut « Supprimée ».
L'employeur peut-il consulter le Passeport de ses salariés ?
Oui en principe : l'article L4141-5 du Code du travail permet à l'employeur de consulter et conserver les données utiles au suivi de ses obligations de formation en santé et sécurité, sauf opposition du salarié. En pratique, le portail présente ce partage comme un choix du salarié, qui peut activer son passeport à partir du 16 novembre 2026.
Sources
- Service-public Entreprendre, le Passeport de prévention est ouvert aux entreprises (mis à jour le 23 juin 2026)
- Code du travail numérique, articles L4141-5 (Passeport de prévention), L6356-1 et L6356-2 (amende administrative)
- Légifrance, décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 (période de transition)
- OPPBTP, articles 4, 5 et 8 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022
- Passeport de prévention, obligations de l'employeur, formations à déclarer et exemples par catégorie
- Passeport de prévention, déclarer en tant qu'employeur, identifiants Net-entreprises et modifier ou supprimer une déclaration
- Passeport de prévention, guide d'import des attestations de formation par fichier CSV (employeurs, 27 février 2026)
- Passeport de prévention, guide utilisateur des employeurs
- Passeport de prévention, transmettre le numéro de sécurité sociale d'un titulaire
Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas les textes officiels ni l'aide du portail du Passeport de prévention.