En bref
Pour un appareil de levage loué, le loueur fait en pratique les vérifications générales périodiques (VGP), mais l'entreprise qui l'utilise en reste responsable. À chaque livraison, elle fait réaliser l'examen d'adéquation et des essais de fonctionnement, et vérifie que la machine arrive avec sa notice, le rapport de mise en service, le dernier rapport de VGP et l'historique des vérifications.
VGP en location : qui est responsable ?
L'arrêté du 1er mars 2004 met les vérifications des appareils de levage à la charge du chef de l'établissement où ils sont mis en service ou utilisés (article 1er). Autrement dit, l'entreprise qui met en service ou utilise la machine louée, sur son chantier ou dans son établissement.
Dans les faits, c'est le loueur qui fait réaliser les VGP de son parc. L'INRS indique que c'est admis pour des raisons pratiques, tout en rappelant que l'utilisateur reste responsable de leur réalisation : il doit s'assurer, à chaque mise à disposition, qu'elles ont bien été faites. La fiche d'autodiagnostic de l'inspection du travail pour sa campagne 2026 pose la même question : si l'engin est loué, avez-vous vérifié que le loueur a fait la VGP, et sinon, l'avez-vous fait faire vous-même ?
| Étape | Le loueur | Le locataire |
|---|---|---|
| VGP tous les 6 ou 12 mois | La fait réaliser, en pratique, pour tout son parc | S'assure qu'elle est faite et à jour, et la fait faire si elle manque |
| Livraison de la machine | Fournit la notice, les rapports et l'historique des VGP | Fait réaliser l'examen d'adéquation et les essais de fonctionnement |
| Remise de la machine | Remet un certificat de conformité établi au moment de la location | Le demande et le range avec les papiers de la machine |
| Entretien | Tient le carnet de maintenance s'il assure l'entretien | S'assure que ce carnet existe et peut en présenter une copie |
| Traces des vérifications | Tient l'historique des VGP de chaque machine | Consigne au registre de sécurité les vérifications faites pour son compte |
Ce que fait le loueur
- Il ne loue que du matériel conforme : le Code du travail interdit de louer un équipement de travail qui ne respecte pas les règles techniques qui lui sont applicables (article L4311-3).
- Il remet au client un certificat de conformité, établi au moment de la location (article R4313-14).
- Il fait réaliser les VGP de chaque machine régulièrement, depuis sa première location. C'est la condition pour que le client n'ait pas à refaire les épreuves à la livraison (article 15 de l'arrêté).
- Il fournit, avec la machine, la notice d'instructions, les copies des rapports de mise en service et de la dernière VGP, et l'historique des vérifications (article 15).
- S'il continue d'entretenir la machine, il peut tenir lui-même son carnet de maintenance. La circulaire du ministère du Travail du 24 mars 2005 l'admet, à condition que le client puisse en présenter une copie.
Vous êtes loueur ? Voir comment Docaflux aide les loueurs de matériel à faire partir chaque machine avec ses papiers.
Ce que vérifie le locataire
L'entreprise qui reçoit la machine a quatre points à régler avant de la mettre en route :
- Les vérifications passées. Elle s'assure auprès du loueur que la vérification de mise en service et les VGP ont été faites, en lisant les rapports remis avec la machine (article 15).
- La date du dernier rapport. Une nacelle, un chariot élévateur, une grue mobile ou une pelle équipée pour le levage se vérifient tous les 6 mois (articles 20 et 23). Si l'échéance est dépassée, la machine n'est plus en règle : demandez une nouvelle VGP avant de l'utiliser.
- L'examen d'adéquation et les essais de fonctionnement, à faire réaliser à la livraison (voir plus bas).
- La charge des essais. La fiche de l'inspection du travail demande si la VGP d'une machine louée a été faite avec sa charge maximale d'utilisation. Sinon, limitez son usage à la charge utilisée pendant la vérification.
L'examen d'adéquation en location
L'examen d'adéquation vérifie que l'appareil convient aux travaux que vous prévoyez et aux risques auxquels vos salariés sont exposés, et que ces travaux restent dans les conditions d'utilisation fixées par le fabricant (article 5 de l'arrêté).
Pour un appareil de levage d'occasion loué qui n'a pas besoin d'un support particulier, comme une grue mobile, une nacelle ou un chariot élévateur, la vérification de mise en service se limite à :
- l'examen d'adéquation ;
- l'examen de montage et d'installation, s'il y a lieu ;
- les essais de fonctionnement des freins, des dispositifs qui contrôlent la descente des charges et de ceux qui limitent les mouvements de l'appareil et de la charge.
Cet allègement ne vaut que si la machine a eu ses VGP régulièrement depuis sa première location par ce loueur. Sans cet historique, c'est la vérification complète d'un appareil d'occasion qui s'applique, avec des épreuves statique et dynamique (articles 14 et 15).
Qui le fait ?
L'examen est à la charge de l'entreprise utilisatrice. Il est réalisé par une personne qualifiée, de l'entreprise ou d'un organisme extérieur, compétente pour ces appareils (articles R4323-22 et R4323-24 du Code du travail). Vous lui remettez par écrit les informations sur les travaux prévus (article 3 de l'arrêté) : par exemple les charges à lever, le mode opératoire et le plan d'implantation.
À chaque nouveau chantier
Quand la machine change de site, l'article 20 la dispense de la vérification de remise en service si elle a eu sa vérification de mise en service dans la même configuration d'emploi et une VGP depuis moins de 6 mois. La circulaire du 24 mars 2005 précise qu'en pratique, un nouvel examen d'adéquation reste nécessaire, notamment pour les nacelles, les chariots élévateurs, les grues mobiles et les engins de terrassement équipés pour le levage. Son résultat se consigne au registre de sécurité, comme celui d'une VGP.
Les documents à demander à la livraison
- La notice d'instructions du fabricant, avec le tableau de charges pour une grue ou une pelle.
- La copie du rapport de vérification de première mise en service.
- La copie du dernier rapport de VGP.
- L'historique des VGP effectuées.
- Le certificat de conformité établi par le loueur au moment de la location (article R4313-14).
- Pour un appareil de levage, une copie du carnet de maintenance, ou le moyen de le consulter.
Les quatre premiers doivent se trouver sur l'appareil ou, à défaut, à proximité (article 15). S'il en manque un, demandez-le avant le premier levage. Sur le chantier, ces papiers doivent aussi pouvoir être présentés : le chef de chantier doit les retrouver, et le client ou le coordonnateur sécurité peut les réclamer.
Location longue durée : la VGP qui tombe pendant la location
Une nacelle ou un chariot loué pour un an passe au moins une VGP chez vous. L'INRS rappelle que l'utilisateur doit alors veiller, avec le loueur, au renouvellement des vérifications aux échéances. Concrètement :
- notez la date de la prochaine VGP dès la livraison ;
- convenez par écrit avec le loueur de qui appelle l'organisme de contrôle, et quand ;
- le jour de la vérification, rendez la machine disponible le temps nécessaire, avec un conducteur pour les manœuvres et les charges d'essai si la vérification en comporte (article 3 de l'arrêté) ;
- gardez une copie du nouveau rapport, et faites lever les réserves qu'il signale.
Pour noter ces dates sans logiciel, téléchargez notre tableau de suivi des VGP gratuit : il a une colonne « Propriétaire ou loueur » et calcule la prochaine échéance.
Qui garde quoi
| Document | Où il se trouve | Qui le garde |
|---|---|---|
| Notice, rapport de mise en service, dernier rapport de VGP, historique | Sur l'appareil ou, à défaut, à proximité (article 15) | Le loueur les fournit ; ils suivent la machine |
| Examen d'adéquation et essais à la livraison | Registre de sécurité du locataire | Le locataire, 5 ans et dans tous les cas les deux derniers (article D4711-3) |
| VGP faite pendant une location longue | Registre de sécurité du locataire, et historique de la machine | Le locataire garde le rapport ; donnez-en une copie au loueur pour l'historique qui suit la machine (article 15) |
| Carnet de maintenance | Chez celui qui assure l'entretien | Le loueur s'il entretient la machine ; le locataire doit pouvoir en présenter une copie |
| Certificat de conformité | Remis au locataire | Le locataire, avec les papiers de la machine |
Le registre de sécurité peut être tenu sur papier ou sur un support numérique (article R4323-27 du Code du travail). Quand la vérification est faite par un organisme extérieur, son rapport y est annexé (article R4323-26).
Questions fréquentes
Qui doit faire la VGP d'une machine louée ?
En pratique, le loueur fait réaliser les VGP de son parc. Mais l'arrêté du 1er mars 2004 met les vérifications à la charge de l'entreprise où la machine est utilisée : le locataire doit s'assurer qu'elles sont faites et à jour, et les faire faire si elles manquent.
Faut-il refaire une VGP à chaque location ?
Non. Pour un appareil de levage d'occasion qui n'a pas besoin d'un support particulier, la livraison demande l'examen d'adéquation et des essais de fonctionnement, si la machine a eu ses VGP régulièrement depuis sa première location par ce loueur (article 15). Sans cet historique, les épreuves d'un appareil d'occasion s'appliquent.
Qui fait l'examen d'adéquation d'un appareil loué ?
Il est à la charge de l'entreprise qui utilise l'appareil. Il est réalisé par une personne qualifiée, de l'entreprise ou d'un organisme extérieur, à qui vous remettez par écrit les informations sur les travaux prévus.
La VGP arrive à échéance pendant la location : qui s'en occupe ?
L'INRS rappelle que l'utilisateur doit veiller, avec le loueur, au renouvellement des vérifications aux échéances, surtout en location longue durée. Convenez par écrit de qui appelle l'organisme de contrôle, et gardez une copie du nouveau rapport.
Où ranger les rapports de VGP d'une machine louée ?
Sur l'appareil, ou à défaut à proximité, avec la notice d'instructions : la copie du rapport de mise en service, celle du dernier rapport de VGP et l'historique des vérifications (arrêté du 1er mars 2004, article 15).
Une mini-pelle louée a-t-elle aussi une VGP ?
Oui. Une pelle à conducteur porté passe une VGP au moins tous les 12 mois, et tous les 6 mois si elle sert à lever des charges. Tout est détaillé dans notre guide de la VGP des engins de chantier.
Sources
- OPPBTP, article 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 (appareils de levage d'occasion et location)
- OPPBTP, article 5 (examen d'adéquation) et article 3 (obligations pendant les vérifications)
- OPPBTP, article 20 (changement de site) et article 23 (périodicité des VGP)
- INRS, ED 828, principales vérifications périodiques (septembre 2026, avec le texte complet de l'arrêté du 1er mars 2004)
- INRS, ED 895, pelles hydrauliques et pelles chargeuses (cas particulier des matériels de location)
- INRS, ED 6339, location d'équipements de travail (certificat de conformité)
- Ministère du Travail, circulaire DRT n° 2005-04 du 24 mars 2005 sur l'application de l'arrêté du 1er mars 2004 (texte reproduit par l'Ineris)
- Direction générale du travail, fiche d'autodiagnostic chantiers du BTP, campagne 2026
- Code du travail numérique, articles L4311-3, R4313-14, R4323-22, R4323-24, R4323-26, R4323-27 et D4711-3
Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas le texte officiel, votre contrat de location ni l'avis de votre organisme de contrôle.